Du compromis à la signature
Délai de rétractation, conditions suspensives et derniers contrôles avant l'acte.
Lecture : 1 min · informations vérifiées le 05/10/2026
Le compromis (ou promesse de vente)
Il fixe le prix, les conditions et la date prévue de l'acte. Un acheteur non professionnel dispose ensuite d'un délai de rétractation de 10 jours pour l'achat d'un logement.
Les conditions suspensives
La plus courante est l'obtention du prêt : sa durée ne peut pas être inférieure à un mois. Si le prêt est refusé dans les conditions prévues, la vente ne se fait pas et l'acheteur récupère son dépôt de garantie.
Avant l'acte authentique
- Le notaire vérifie la situation du bien et purge les droits de préemption.
- L'acheteur obtient son offre de prêt et prépare les fonds.
- Une dernière visite permet de vérifier l'état du bien.
Informations générales : elles ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un courtier ou d'un avocat pour votre situation.